J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : INTB0600147D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à entreprendre en vue de la sauvegarde et l'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz ;

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 21 juillet 2000 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Biarritz du 16 décembre 2005 sollicitant une nouvelle prorogation, pour cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 susvisé, relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux